Conditions générales de vente

1. Éditeur

SAS Tonnellerie Charente, capital 45 000 €, 14 route de Bordeaux, 16100 Cognac. RCS Angoulême 632 814 758, SIRET 632 814 758 00012, APE 1624Z. TVA intracommunautaire FR 18 632 814 758. Président et directeur de la publication : M. Jean-Pierre Vallin.

2. Hébergeur

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — www.ovh.com.

3. Objet

Les présentes conditions régissent la fabrication et la vente de fûts neufs et la réparation de fûts existants par la Tonnellerie Charente, à destination des maisons de cognac, viticulteurs, distillateurs et professionnels assimilés.

4. Commande et acompte

Les commandes professionnelles font l'objet d'un devis détaillé valable trois mois. Acompte de 30 % à la signature, 30 % au démarrage de la fabrication, solde à la livraison. Conditions de paiement à 30 jours fin de mois, sous réserve d'ouverture d'un compte client.

5. Délais de fabrication et livraison

Délais 12 à 20 semaines selon volume et chauffe. Livraison par transporteurs spécialisés (Schenker, Geodis) avec chaîne de température maintenue. Toute commande supérieure à 50 fûts donne lieu à un planning de livraison échelonné convenu au devis.

6. AOC Cognac et traçabilité PEFC

Les fûts destinés à l'élevage du cognac sont conformes au cahier des charges AOC Cognac homologué par l'INAO (décret du 13 janvier 1936 modifié). Le bois de chêne est issu de forêts françaises certifiées PEFC (n° de certificat : PEFC/10-31-1493). Un certificat de traçabilité accompagne chaque livraison.

7. Garanties

Les fûts neufs bénéficient d'une garantie atelier de 12 mois sur l'étanchéité, hors mauvais usage (choc, manipulation incorrecte, défaut de stockage). La garantie légale de conformité s'applique en sus (Code de commerce et Code civil). Les défauts apparents doivent être signalés sous 8 jours à réception.

8. Limitation de responsabilité

La Tonnellerie Charente ne saurait être tenue responsable de l'évolution organoleptique de l'eau-de-vie ou du vin élevé en fût. Le choix de la chauffe et de l'essence est de la responsabilité du maître de chai. Les conseils techniques sont fournis à titre indicatif.

9. Droit de rétractation

Les présentes conditions s'adressent à des clients professionnels (B2B). Le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. Pour les rares ventes à des particuliers (fûts décoratifs), l'article L. 221-28 3° écarte le droit de rétractation pour les biens confectionnés sur commande.

10. Médiation et juridiction

En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux sont seules compétentes (clause attributive de juridiction en matière commerciale, art. 48 CPC). Pour les rares clients consommateurs, recours possible au médiateur Medicys (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr).